Lutte contre l'habitat indigne

Il faut se rappeler qu’à sa création, SOLIHA s’appelait PACT, acronyme de Propagande et Action Contre les Taudis. A la sortie de la seconde guerre mondiale, la vraie question de l’amélioration de l’habitat était liée à la sortie d’insalubrité. On ne se rend plus compte aujourd’hui à quel degré de confort nous nous sommes habitués. Eau courante potable, toilettes dans chaque logement, chauffage, …. Peu d'îlots d'insalubrité existent encore.

Mais le monde étant ce qu’il est, la vigilance doit être constante, et certains marchands de sommeils doivent encore être dénoncés, ou certains propriétaires extrêmement précaires doivent être aidés afin d’apporter à leurs logements le minimum de confort et de décence. Sachant que l’insalubrité, dans sa définition la plus stricte, désigne un logement qui porte atteinte à la santé des personnes. Cela existe encore malheureusement aujourd’hui en France. Et SOLIHA a encore plus que jamais la mission d’éradiquer ces logements insalubres. 

Nous réalisons pour les communes des évaluations et rapports – estimation de sortie d’insalubrité incluant un chiffrage des travaux à réaliser en conformité avec règlement sanitaire.

Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. 

Nous accompagnons les ménages pour la sortie d’insalubrité ou de péril.

Notre mission commence par une visite qui porte sur les aspects : 

• techniques : élaboration des grilles de dégradation ANAH et de cotation de l’insalubrité, évaluation énergétique avant après travaux, diagnostic autonomie, évaluation des coûts,
• juridiques : point sur la situation juridique de la propriété et identification des points de blocage (indivision ou nu propriété par exemple), 
• économiques : évaluation des subventions pouvant être sollicitées, 
• sociaux : élaboration du diagnostic social des occupants avec définition des besoins, en cas de logement occupé et rappel à la loi, droits et devoirs du propriétaire et du locataire.

Cette visite donne lieu à la production d’un rapport comprenant la synthèse de la situation, la cotation de l'insalubrité sur la base de la grille ARS ou PDLHI, grilles de diagnostics, la préconisation de travaux et hiérarchisation de degré urgence, mise aux normes, confort.

Petit rappel législatif : Ne peut être loué un logement qui n’est pas décent. Cette notion de décence valide un rapport contractuel entre un propriétaire bailleur et un locataire. Depuis la réforme des aides au logement (AL et APL) en 2018, cette notion de décence permet à un locataire de faire consigner les aides de la CAF, qui ne sont débloquées que lorsque les travaux sont réalisés par le propriétaire.

Nous réalisons les diagnostics techniques pour le compte de la CAF. Nos techniciens réalisent une visite du logement. Le diagnostic de décence du logement vise à identifier, de façon objective, les éléments techniques qui ne répondent pas aux critères de décence définis par la réglementation. Un constat est dressé. Cette mission dans le cadre de l’article 85 de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR qui donne la possibilité à la CAF de conserver les allocations logements des appartements jugés indécents.